CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL L’atelier des Professionnels, au capital de 3000 € euros dont le siège social est situé à L’atelier des Professionnels Port 4112 – Contour du Loopersfort 59279 Craywick, numéro SIRET : 880 197 082 00014 , numéro de TVA : FR28 880197082, ci-après dénommée «La Société» et d’autre part, par toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation de la personne habilitée à la validation de sa commande, ou par toute personne morale, souhaitant procéder à un achat via le site Internet «www.latelierdesprofessionnels.com » dénommée ci-après «l’Acheteur».
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.latelierdesprofessionnels.com, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers les sites précités, implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de ces dernières.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La Société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Celui-ci est invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales.
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.latelierdesprofessionnels.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif ; pour certains d’entre eux, l’Acheteur peut avoir accès aux certificats de conformité.
Les photographies du catalogue sont non-contractuelles mais restent néanmoins les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3- Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue sur le site www.latelierdesprofessionnels.com, le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4- Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.latelierdesprofessionnels.com est réservée aux acheteurs qui résident en France (Hors Corse et DOM-TOM), et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5- Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Sélectionner son ou ses produits/services et les valider dans son panier
- Remplir le formulaire de facturation sur le site www.latelierdesprofessionnels.com sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement en ligne via un mode de paiement proposé;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6- Rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
1 – de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’un service,
2 – où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, s’il s’agit d’un contrat de vente,
3 – où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés, au moyen d’une seule commande, et si ces biens sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez contacter impérativement L’Atelier des Professionnels en appelant le 03.28.61.59.19 ou 06.21.85.14.89, Service SAV de L’Atelier des Professionnels, afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l’expéditeur.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l’exception des frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à L’Atelier des Professionnels Port 4112 – Contour du Loopersfort 59279 Craywick, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
7- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande via Paypal.
La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou lors de la mise à disposition des services disponibles.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
8- Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison par courrier avec AR.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
9- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer :
Par téléphone au 03.28.59.98.28 ou 06.21.85.14.89, service SAV de L’Atelier des Professionnels.
Aucun Produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par L’Atelier des Professionnels, en état neuf, tel que livré par les soins de L’Atelier des Professionnels.
10- Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.latelierdesprofessionnels.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
12- Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
13- Archivage – Preuve
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce du siège social de SARL L’Atelier des Professionnels est seul compétent.